Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société GROUPE ZIEMA, SAS au capital de 12 000 euros, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 943 852 202, exploitant la marque SaaSly (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations (ci-après le « Client »).

Les prestations couvrent notamment la stratégie produit, le design, le développement, la mise en production et l'accompagnement de produits logiciels et de solutions SaaS. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Article 2 — Définitions

• Devis : document décrivant le périmètre, le prix et les modalités de la prestation, proposé par le Prestataire.
• Prestation : ensemble des services réalisés par le Prestataire au profit du Client, tels que définis au Devis.
• Livrable : tout élément (code, design, document, application, accès) remis au Client dans le cadre de la Prestation.
• Parties : désigne ensemble le Prestataire et le Client.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi par le Prestataire à partir des besoins exprimés par le Client. Le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le contrat est réputé conclu à la date de réception par le Prestataire du devis accepté, daté et signé par le Client (par voie manuscrite ou électronique), accompagné le cas échéant du versement de l'acompte prévu à l'article 5. L'acceptation du devis emporte adhésion aux présentes CGV.

Article 4 — Prix

Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée le cas échéant. Les forfaits proposés par le Prestataire débutent à 5 000 euros et sont fonction du périmètre défini au devis.

Toute prestation supplémentaire, non prévue au devis initial ou résultant d'une demande de modification du Client, fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à acceptation préalable. Les frais externes (licences, abonnements à des services tiers, noms de domaine, hébergement, etc.) restent à la charge du Client, sauf stipulation contraire.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte : un acompte, généralement de 40 % du montant total, est exigible à la commande et déclenche le démarrage de la Prestation ;
• Solde : le solde est facturé selon les jalons définis au devis, et au plus tard à la livraison des Livrables.

Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute autre voie de recours. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la Prestation en cas de défaut de paiement.

Article 6 — Déroulement et délais de la prestation

Le Prestataire réalise la Prestation selon sa méthodologie, organisée en trois phases (cadrage et stratégie, design et développement, mise en production), avec un objectif de livraison d'une première version exploitable dans un délai indicatif de trente (30) jours ouvrés à compter du démarrage effectif.

Les délais sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du Client (validations, transmission des contenus et des accès). Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, à indemnité ni à retenue, sauf faute lourde du Prestataire. Tout délai est suspendu pendant les périodes d'attente d'un élément ou d'une validation incombant au Client.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire et, en particulier :

• fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, contenus, accès et autorisations nécessaires à la Prestation ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les étapes du projet ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, visuels, marques, données) et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ;
• procéder aux validations et recettes dans les délais impartis.

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter la Prestation conformément aux règles de l'art et avec tout le soin professionnel attendu. Il est tenu d'une obligation de moyens. Il informe le Client de l'avancement du projet et l'alerte sur toute difficulté susceptible d'en affecter la bonne exécution.

Article 9 — Livraison et recette

À l'issue de la Prestation, le Prestataire met les Livrables à disposition du Client. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés pour procéder à la recette et notifier, par écrit, toute non-conformité par rapport au périmètre défini au devis.

À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation des Livrables par le Client, la recette est réputée acquise et les Livrables définitivement acceptés. Les anomalies signalées et confirmées sont corrigées par le Prestataire dans un délai raisonnable.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des Livrables jusqu'au paiement intégral du prix. La cession des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables spécifiquement développés pour le Client n'intervient qu'après complet encaissement des sommes dues.

Le Prestataire conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, outils, bibliothèques et composants génériques préexistants ou réutilisables, sur lesquels le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif pour l'exploitation des Livrables. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client ainsi qu'une description du projet à titre de référence commerciale.

Article 11 — Hébergement, maintenance et support

Les prestations d'hébergement, de maintenance, de support ou d'évolution ne sont pas comprises dans le forfait de réalisation, sauf mention contraire au devis. Elles peuvent faire l'objet d'un contrat distinct. À défaut de souscription d'un tel contrat, le Client demeure seul responsable de l'exploitation, de la sauvegarde et de la sécurité des Livrables après leur acceptation.

Article 12 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations et documents de toute nature relatifs à l'autre Partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer sans autorisation préalable. Cet engagement perdure pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.

Article 13 — Garanties

Le Prestataire garantit la conformité des Livrables au périmètre défini au devis. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une modification des Livrables par le Client ou un tiers, d'un usage non conforme, d'une défaillance des services tiers (hébergement, API, navigateurs) ou d'éléments fournis par le Client.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute établie dans l'exécution de la Prestation. En tout état de cause, le montant total de la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle ou préjudice commercial.

Article 15 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.

Article 16 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit. En cas de résiliation du fait du Client, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues, et l'acompte versé reste acquis au Prestataire.

Article 17 — Droit de rétractation

Les prestations s'adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est, en principe, pas applicable. Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf s'il a expressément demandé l'exécution de la Prestation avant la fin de ce délai et qu'elle a été pleinement exécutée.

Article 18 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique de confidentialité et à la page données personnelles du site, établies dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Article 19 — Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse contact@saasly.fr. Les Parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.